Immunité parlementaire en Pologne 

Informations de base

2008/2232(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.11 Relations avec les gouvernements et les parlements nationaux

Zone géographique

Pologne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/09/2008 Annonce en plénière de la saisine de la commission
31/03/2009 Vote en commission
02/04/2009 Dépôt du rapport de la commission A6-0205/2009
24/04/2009 Décision du Parlement T6-0316/2009
24/04/2009 Résultat du vote au parlement
24/04/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2008/2232(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55-p4 Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/66778

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE420.075 10/02/2009
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0205/2009 02/04/2009
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0316/2009 24/04/2009