Procédures pénales: mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis

Informations de base

2013/0408(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2001/0215(CNS)

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/11/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0822
13/01/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/03/2014 Débat au Conseil
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/02/2015 Vote en commission,1ère lecture
05/02/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/02/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0020/2015
08/03/2016 Débat en plénière
09/03/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0079/2016
09/03/2016 Résultat du vote au parlement
21/04/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/05/2016 Signature de l'acte final
11/05/2016 Fin de la procédure au Parlement
21/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0408(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2001/0215(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/00269

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.593 19/11/2014
    Amendements déposés en commission PE544.335 06/01/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0020/2015 12/02/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0079/2016 09/03/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00002/2016/LEX 11/05/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0822 27/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0480 27/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0481 27/11/2013
    Document annexé à la procédure SWD(2013)0492 27/11/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)270 19/04/2016
    Document de suivi COM(2024)0489 24/10/2024
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0822 05/02/2014
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2013)0822 20/02/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2013)0822 27/02/2014
    Contribution IT_CHAMBER COM(2013)0822 27/02/2014
    Contribution IT_SENATE COM(2013)0822 27/02/2014
    Contribution CZ_SENATE COM(2013)0822 05/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex