Système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire

Informations de base

2014/2882(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0253(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/10/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)07164
08/10/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
22/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/11/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
27/11/2014 Décision du Parlement T8-0067/2014
27/11/2014 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2882(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0253(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/01552

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0246/2014 17/11/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0067/2014 27/11/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)07164 08/10/2014