2014/2882(DEA)
Système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire
Informations de base
2014/2882(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0253(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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08/10/2014 | Publication du document de base non-législatif | C(2014)07164 | |
08/10/2014 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
22/10/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
07/11/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
27/11/2014 | Décision du Parlement | T8-0067/2014 | |
27/11/2014 | Résultat du vote au parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2014/2882(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0253(COD) | |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/01552
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0246/2014 17/11/2014 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0067/2014 27/11/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2014)07164 08/10/2014