Mécanisme de résolution unique et Fonds de résolution bancaire unique: calcul des contributions ex ante, circonstances et conditions dans lesquelles le paiement des contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté

Informations de base

2015/3039(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0253(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
21/12/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)09016
20/01/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/02/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
30/03/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/3039(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0253(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/05417

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)09016 21/12/2015
    Document annexé à la procédure C(2017)2337 18/04/2017