Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0279(COD)

Échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés

Informations de base

2016/0279(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.10.06 Personnes handicapées
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Priorités législatives

Déclaration commune 2017

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0595
06/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/11/2016 Débat au Conseil
23/03/2017 Vote en commission,1ère lecture
23/03/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
29/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0102/2017
03/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
05/04/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
30/05/2017 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE604.882 GEDA/A/(2017)006533
06/07/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0313/2017
06/07/2017 Résultat du vote au parlement
06/07/2017 Débat en plénière
17/07/2017 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
13/09/2017 Signature de l'acte final
13/09/2017 Fin de la procédure au Parlement
20/09/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/0279(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/07957

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE594.172 23/11/2016
    Amendements déposés en commission PE595.658 14/12/2016
    Amendements déposés en commission PE595.711 15/12/2016
    Amendements déposés en commission PE597.415 10/01/2017
    Avis de la commission PETI PE595.392 27/01/2017
    Amendements déposés en commission PE597.692 30/01/2017
    Avis de la commission EMPL PE595.501 08/02/2017
    Avis de la commission CULT PE595.580 03/03/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0102/2017 29/03/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.882 29/05/2017
    Avis spécifique JURI PE606.047 14/06/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0313/2017 06/07/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2017)006533 19/05/2017
    Projet d'acte final 00024/2017/LEX 13/09/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0595 14/09/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2017)538 06/09/2017
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2016)0595 27/01/2017
    Contribution CZ_SENATE COM(2016)0595 14/03/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2670/2017 05/07/2017

Acte final