Déclaration commune 2017

Note thématique

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, sont convenues d'une toute première déclaration commune visant à accélérer un ensemble de propositions prioritaires de l'UE. Voici la liste des fiches de procédure.

27/06/2017

Procédures pertinentes

Procédure	Symbole	Référence
Renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone; Fonds pour la modernisation	***I	2015/0148(COD)
Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes	***I	2015/0269(COD)
Déchets: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0275(COD)
Véhicules hors d'usage; piles et accumulateurs et déchets de piles et accumulateurs; déchets d'équipements électriques et électroniques: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0272(COD)
Mise en décharge des déchets: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0274(COD)
Emballages et déchets d'emballages: efficacité d’utilisation des ressources. Paquet Économie circulaire	***I	2015/0276(COD)
Lutte contre le terrorisme	***I	2015/0281(COD)
Accessibilité applicables aux produits et services	***I	2015/0278(COD)
Système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS): échange d'informations sur les ressortissants de pays tiers	***I	2016/0002(COD)
Services de médias audiovisuels: évolution des réalités du marché	***I	2016/0151(COD)
Directive relative à la carte bleue européenne	***I	2016/0176(COD)
Prévention de l’utilisation du systèmefinancier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme: transparence des transactions financières et des entreprises	***I	2016/0208(COD)
Utilisations autorisées des œuvres et des autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins pour les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés	***I	2016/0278(COD)
Droit d’auteur dans le marché unique numérique	***I	2016/0280(COD)
Directive sur les exigences de fonds propres: entités exemptées, compagnies financières holding, compagnies financières holding mixtes, rémunération, mesures et pouvoirs de surveillance et mesures de conservation des fonds propres	***I	2016/0364(COD)
Redressement des banques et résolution: classement des titres de créance non sécurisés dans la hiérarchie en matière d'insolvabilité	***I	2016/0363(COD)
Redressement des banques et résolution: capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement	***I	2016/0362(COD)
Efficacité énergétique	***I	2016/0376(COD)
Performance énergétique des bâtiments	***I	2016/0381(COD)
Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping et de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne	***II	2013/0103(COD)
Cadre général pour la titrisation et cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées	***I	2015/0226(COD)
Système européen de garantie des dépôts	***I	2015/0270(COD)
Prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation	***I	2015/0268(COD)
Code frontières Schengen: utilisation du système d'entrée/sortie (EES)	***I	2016/0105(COD)
Système d'entrée/sortie (EES)	***I	2016/0106(COD)
Agence de l’Union européenne pour l’asile	***I	2016/0131(COD)
Blocage géographique et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur	***I	2016/0152(COD)
Règlement sur la procédure d’asile	***I	2016/0224A(COD)
Directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile	***I	2016/0223(COD)
Cadre de l'UE pour la réinstallation	***I	2016/0225(COD)
Cadre d'action pour le climat et l'énergie à l'horizon 2030: prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie	***I	2016/0230(COD)
Réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030	***I	2016/0231(COD)
Fonds de garantie pour les actions extérieures: gestion des actifs	***I	2016/0274(COD)
Fonds européen pour les investissements stratégiques: prolongation de la durée d'existence; introduction d'améliorations techniques concernant le Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement	***I	2016/0276(COD)
Fonds européen pour le développement durable (FEDD), garantie FEDD et fonds de garantie FEDD	***I	2016/0281(COD)
Échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés	***I	2016/0279(COD)
Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE)	***I	2016/0286(COD)
Droit d'auteur et droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio	***I	2016/0284(COD)
Système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS)	***I	2016/0357A(COD)
Règlement sur les exigences de fonds propres: ratio de levier, ratio de financement net stable, exigences de fonds propres et d'engagements éligibles, risque de crédit de contrepartie, risque de marché, expositions sur une contrepartie centrale, expositions sur des organismes de placement collectif, grands risques, exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations	***I	2016/0360A(COD)
Mécanisme de résolution unique: capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement	***I	2016/0361(COD)
Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales	***II	2016/0365(COD)
Préparation aux risques dans le secteur de l'électricité	***I	2016/0377(COD)
Gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat	***I	2016/0375(COD)
Coordination de sécurité sociale	***I	2016/0397(COD)
Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union et libre circulation de ces données	***I	2017/0002(COD)
Vie privée et communications électroniques	***I	2017/0003(COD)
Règlement sur les exigences de fonds propres: dispositions transitoires visant à atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et le traitement des grands risques en ce qui concerne certaines expositions du secteur public libellées en monnaies non nationales des États membres	***I	2016/0360B(COD)
Corps européen de solidarité	***I	2017/0102(COD)
Utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union	***I	2016/0027(COD)
Garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union: plafonds pour les opérations de financement de la BEI	***I	2016/0275(COD)
Cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: instruments spéciaux	***	2016/0283(APP)
Directive sur les conditions d’accueil	***I	2016/0222(COD)
Code européen en matière de communications électroniques. Refonte	***I	2016/0288(COD)
Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité. Refonte	***I	2016/0380(COD)
Promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Refonte	***I	2016/0382(COD)
Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride. Refonte	***I	2016/0133(COD)
Règlement Eurodac	***I	2016/0132(COD)
Marché intérieur de l'électricité. Refonte	***I	2016/0379(COD)
Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs del'énergie. Refonte	***I	2016/0378(COD)