Mesures, systèmes, procédures et modèles de notification à utiliser pour prévenir, détecter et déclarer les pratiques abusives ou les ordres ou transactions suspects

Informations de base

2016/2616(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0295(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/03/2016 Publication du document de base non-législatif C(2016)01402
09/03/2016 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
10/03/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/04/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
16/06/2016 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2016/2616(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0295(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/05981

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2016)01402 09/03/2016
    Document annexé à la procédure C(2018)0555 26/01/2018
    Document annexé à la procédure C(2019)6482 06/09/2019
    Document annexé à la procédure C(2022)3904 08/06/2022