2017/2851(DEA)
Système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique
Informations de base
2017/2851(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0253(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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14/09/2017 | Publication du document de base non-législatif | C(2017)06047 | |
14/09/2017 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
04/10/2017 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
07/11/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
22/12/2017 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
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Référence de la procédure | 2017/2851(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2013/0253(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/11026
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2017)06047 14/09/2017