Système définitif de contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique

Informations de base

2017/2851(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0253(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2017 Publication du document de base non-législatif C(2017)06047
14/09/2017 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
04/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/11/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/12/2017 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2017/2851(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0253(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/11026

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2017)06047 14/09/2017