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Informations de base

2018/0329(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2008/115/EC 2005/0167(COD)

Subject

7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
7.10.08 Politique d'immigration

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0634
12/10/2018 Débat au Conseil
22/10/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2018/0329(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2008/115/EC 2005/0167(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 079-p2
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission LIBE/10/00124

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0634 12/09/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution FR_SENATE COM(2018)0634 05/11/2018
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0634 30/11/2018
    Contribution CZ_SENATE COM(2018)0634 09/01/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4780/2018 23/01/2019

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    STRIK Tineke Rapporteur(e) LIBE 02/10/2023 Platform for International Cooperation on Undocumented Migrants
    STRIK Tineke Rapporteur(e) LIBE 01/02/2023 European Council on Refugees & Exiles