2019/2554(DEA)
Actions que doivent au minimum engager les établissements de crédit et les établissements financiers et le type de mesures supplémentaires qu’ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers
Informations de base
2019/2554(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Subject
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 31/01/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)00646 | |
| 31/01/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 13/02/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 13/02/2019 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe | ||
| 09/05/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2019/2554(DEA) |
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2013/0025(COD) | |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
CJ12/8/15453
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)00646 31/01/2019