Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques

Informations de base

2019/2581(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.50.10 Surveillance financière
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2019 Publication du document de base non-législatif C(2019)01326
13/02/2019 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
07/03/2019 Opposition à l'acte délégué par le Conseil
13/03/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/03/2019 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
21/03/2019 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2019/2581(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission CJ12/8/15549

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2019)01326 13/02/2019