Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme: la suppression de la Mongolie du tableau figurant au point I de l’annexe

Informations de base

2020/2909(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Zone géographique

Mongolie

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/12/2020 Publication du document de base non-législatif C(2020)08386
07/12/2020 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
16/12/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/12/2020 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
15/01/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2020/2909(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/9/04810

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2020)08386 07/12/2020