Modalités de paiement des contributions aux dépenses administratives du Conseil de résolution unique

Informations de base

2021/2562(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0253(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
5.20.03 Banque centrale européenne (BCE), SEBC
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/02/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)00766
11/02/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
09/03/2021 Décision du Parlement T9-0067/2021
10/03/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/03/2021 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2562(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0253(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/9/05371

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0169/2021 04/03/2021
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0067/2021 09/03/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)00766 11/02/2021