2021/2922(RSP)
Résolution sur les Pandora Papers: implications pour les efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et l’évasion fiscales
Informations de base
2021/2922(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCGUINNESS Mairead
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
06/10/2021 | Débat en plénière | ||
21/10/2021 | Décision du Parlement | T9-0438/2021 | |
21/10/2021 | Résultat du vote au parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2021/2922(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B9-0527/2021 19/10/2021 Proposition de résolution B9-0531/2021 19/10/2021 Proposition de résolution B9-0530/2021 19/10/2021 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0438/2021 21/10/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)8 16/03/2022