Précision des risques en matière de sécurité ou d’immigration illégale ou le risque épidémique élevé

Informations de base

2021/2994(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2016/0357A(COD)

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/11/2021 Publication du document de base non-législatif C(2021)04981
23/11/2021 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
15/12/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/02/2022 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2021/2994(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2016/0357A(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/07764

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2021)04981 23/11/2021