Amendements au règlement financier de l’UE

Informations de base

2022/0125(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2018/1046 2016/0282A(COD)

Subject

8.70 Budget de l'Union
8.70.02 Réglementation financière
8.70.03 Contrôle budgétaire, décharge, exécution du budget

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/04/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0184
02/05/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
08/09/2022 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0230/2022
12/09/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/09/2022 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0125(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2018/1046 2016/0282A(COD)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Règlement du Parlement EP 57_o Règlement du Parlement EP 59 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission CJ13/10/00186

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0230/2022 08/09/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0184 22/04/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport 52022AA0002 JO C 285 26.07.2022, p. 0003 28/06/2022