Mesures spécifiques et temporaires, au vu de l'invasion russe de l'Ukraine, en ce qui concerne les documents des conducteurs délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation

Informations de base

2022/0204(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/06/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0313
04/07/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/07/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0294/2022
07/07/2022 Résultat du vote au parlement
14/07/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
18/07/2022 Signature de l'acte final
22/07/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0204(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/9/09381

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0294/2022 07/07/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00045/2022/LEX 18/07/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0313 20/06/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)483 21/09/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3334/2022 13/07/2022