2022/2602(DEA)
Produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance (PRIIPs): prorogation du régime transitoire; date d’application
Informations de base
2022/2602(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0169(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 17/03/2022 | Publication du document de base non-législatif | C(2022)01541 | |
| 17/03/2022 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 23/03/2022 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 25/06/2022 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2022/2602(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2012/0169(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/08629
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2022)01541 17/03/2022