Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout de la République démocratique du Congo, de Gibraltar, du Mozambique, de la Tanzanie et des Émirats arabes unis au tableau I de l’annexe et le retrait du Nicaragua, du Pakistan et du Zimbabwe de ce tableau

Informations de base

2022/3026(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2013/0025(COD)

Subject

7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)09649
19/12/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
17/01/2023 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Conseil par 1.0 mois
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/01/2023 Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe
28/02/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2022/3026(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2013/0025(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 59
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission CJ12/9/11019

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)09649 19/12/2022