Modification de la directive RELC et certaines autres directives sur la protection des consommateurs

Informations de base

2023/0376(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2013/11 2011/0373(COD)
Modification Directive 2015/2302 2013/0246(COD)
Modification Directive 2020/1828 2018/0089(COD)
Modification Directive 2019/2161 2018/0090(COD)

Subject

3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.50 Tourisme
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/10/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0649
20/11/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/02/2024 Vote en commission,1ère lecture
26/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0060/2024
11/03/2024 Débat en plénière
13/03/2024 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0139/2024
13/03/2024 Résultat du vote au parlement
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2023/0376(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2013/11 2011/0373(COD)
Modification Directive 2015/2302 2013/0246(COD)
Modification Directive 2020/1828 2018/0089(COD)
Modification Directive 2019/2161 2018/0090(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Conseil en 1ère lecture
Dossier de la commission IMCO/9/13470

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE757.840 20/12/2023
    Amendements déposés en commission PE758.715 29/01/2024
    Amendements déposés en commission PE758.755 30/01/2024
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0060/2024 26/02/2024
    Avis de la commission TRAN PE758.110 28/02/2024
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0139/2024 13/03/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0335 17/10/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0337 17/10/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0347 17/10/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0334 17/10/2023
    Document de base législatif COM(2023)0649 17/10/2023
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2024)350 22/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4939/2023 14/02/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 06/02/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    WALSMANN Marion 04/10/2024 Ständige Vertretung Deutschlands bei der EU