Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2023/0463(COD)

Instauration des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d’intérêts effectuée pour le compte de pays tiers

Informations de base

2023/0463(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2019/1937 2018/0106(COD)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/12/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0637
25/01/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0463(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2019/1937 2018/0106(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission IMCO/10/00320

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE770.287 19/03/2025
    Amendements déposés en commission PE771.901 21/03/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0637 12/12/2023
    Document annexé à la procédure SEC(2023)0637 13/12/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0660 13/12/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0663 13/12/2023
    Document annexé à la procédure SWD(2023)0664 13/12/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0637 18/03/2024
    Contribution FR_SENATE COM(2023)0637 19/03/2024
    Contribution IT_CHAMBER COM(2023)0637 20/03/2024
    Avis motivé IE_CHAMBER PE759.911 21/03/2024
    Contribution NL_SENATE COM(2023)0637 21/03/2024
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0637 12/04/2024
    Avis motivé HU_PARLIAMENT PE761.174 10/07/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR0087/2024 17/04/2024
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0092/2024 24/04/2024

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 21/05/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    AGIUS SALIBA Alex Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 21/01/2025 Commissioner Michael McGrath
    GEESE Alexandra Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 26/11/2024 European Partnership for Democracy
    GEESE Alexandra Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 16/04/2024 European Civic Forum
    Transparency International Liaison Office to the European Union
    GEESE Alexandra Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 16/04/2024 Civil Society Europe
    BUDA Daniel Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis IMCO 04/04/2024 Civil Society Europe