2023/2659(DEA)
Mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs aux transactions compensées soumises par les contreparties centrales pour règlement
Informations de base
2023/2659(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0029(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 19/04/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)02484 | |
| 19/04/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 10/05/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 28/07/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2659(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2012/0029(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/11792
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)02484 19/04/2023
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts LALUCQ Aurore Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 31/05/2023 Deutsche Börse AG