2023/2771(DEA)
Adaptation au taux d’inflation des montants des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain
Informations de base
2023/2771(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0222(COD)
Subject
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 29/06/2023 | Publication du document de base non-législatif | C(2023)04261 | |
| 29/06/2023 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
| 12/07/2023 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 06/09/2023 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2023/2771(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2013/0222(COD) | |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/9/12404
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2023)04261 29/06/2023
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Date Représentant(e)s d'intérêts FITZGERALD Frances 22/06/2023 Roche Products Ireland FITZGERALD Frances 03/05/2023 Baxter Healthcare SA