2024/3021(DEA)
Normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé des informations nécessaires pour procéder à l’évaluation de l’acquisition envisagée d’une participation qualifiée dans un prestataire de services sur crypto-actifs
Informations de base
2024/3021(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2020/0265(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 18/12/2024 | Publication du document de base non-législatif | C(2024)06907 | |
| 18/12/2024 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois | ||
| 22/01/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2024/3021(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Complétant 2020/0265(COD) | |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
ECON/10/01700
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2024)06907 18/12/2024