2025/0040(COD)
Accroissement de l’efficacité de la garantie au titre du règlement Programme InvestEU et simplification des exigences en matière de présentation de rapports
Informations de base
2025/0040(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2015/1017
2015/0009(COD)
Modification Règlement 2021/695
2018/0224(COD)
Modification Règlement 2021/1153
2018/0228(COD)
Modification Règlement 2021/523
2020/0108(COD)
Subject
2.60 Concurrence
3.40.14 Compétitivité industrielle
3.50.04 Innovation
4.70.01 Fonds structurels, fonds d'investissement en général, programmes
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission conjointe à fond Rapporteur(e) Date de nomination BUDGSALLA Aura (EPP)
19/03/2025
TINAGLI Irene (S&D)
19/03/2025
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination La commission a décidé de ne pas donner d’avis. HANSEN Niels Flemming (EPP)
07/04/2025
VOZEMBERG-VRIONIDI Elissavet (EPP)
18/03/2025
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME SÉJOURNÉ Stéphane
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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26/02/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0084 | |
03/04/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
03/04/2025 | Annonce en plénière de la saisine d'une commission jointe |
Prévisions
Date | Sujet |
---|---|
23/06/2025 | Vote prévu en commission, 1ère lecture |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/0040(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement 2015/1017
2015/0009(COD)
Modification Règlement 2021/695 2018/0224(COD) Modification Règlement 2021/1153 2018/0228(COD) Modification Règlement 2021/523 2020/0108(COD) |
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Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 172 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 183 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 188-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 175-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 182-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 173-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 194-p3 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
Dossier de la commission |
CJ16/10/02273
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0084 26/02/2025 Document annexé à la procédure SWD(2025)0084 27/03/2025