2025/0074(COD)
Extension du calendrier pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust
Informations de base
2025/0074(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD)
Subject
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs MCGRATH Michael
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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02/04/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0143 |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2025/0074(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2 |
État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0143 02/04/2025