Extension du calendrier pour la mise en place du système de gestion des dossiers Eurojust

Informations de base

2025/0074(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/04/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0143

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0074(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement 2018/1727 2013/0256(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 085-p1-a2
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0143 02/04/2025