Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Résultat du vote au parlement

Statistiques - 2011/0436 | A7-0424/2012

  • Description Résultats Système de vote Pour Contre Abstentions
    ? Adopted Appel nominal 565 84 36
  • Déposé par Adopté
    Commission du PE 106 0
    Groupes politiques 0 0
    37 députés ou plus 0 0
    Groupes et députés 0 0
    Total 106 0