Référence du document
1999/0809(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Voir aussi
2000/0815(CNS)
Voir aussi
2014/0321(NLE)
Sujet
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
-
Formation du ConseilRéunionDate
Voir aussi 2000/0815(CNS)
Voir aussi 2014/0321(NLE)
-
Parlement européenRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique26/01/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique17/02/2000EP
-
Conseil de l'Union
-
TousRapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique26/01/2000EPTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique17/02/2000EP