Référence du document
2003/2168(INI)
INI - Procédure d'initiative
Voir aussi
1991/0346(COD)
Sujet
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
Statut
Procédure terminée
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 1991/0346(COD)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, lecture unique15/01/2004EP
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Commission européenne
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TousTexte adopté du Parlement, lecture unique15/01/2004EP