Référence du document
2004/0027(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Voir aussi
Directive
2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi
2015/0076(NLE)
Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2015/0076(NLE)
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Parlement européenTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique30/03/2004EP
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Commission européenne
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TousTexte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique30/03/2004EP