Référence du document

2004/0027(CNS)  
Accord CE/Suisse: imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)  
Informations de base  

2004/0027(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2015/0076(NLE)

Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/02/2004
Publication de la proposition législative
08/03/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/03/2004
Vote en commission
16/03/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
30/03/2004
Décision du Parlement
02/06/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/06/2004
Fin de la procédure au Parlement
29/12/2004
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0027(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)

Voir aussi 2015/0076(NLE)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2; Traité CE (après Amsterdam) EC 094
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/5/20707
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    16/03/2004
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    PE333.121
    16/03/2004
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE333.121/AM
    16/03/2004
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/03/2004
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    10/02/2004
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    10/02/2004
    EC
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    16/03/2004
    EP
     
    Projet de rapport de la commission
       
    PE333.121
    16/03/2004
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    PE333.121/AM
    16/03/2004
    EP
     
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/03/2004
    EP
Acte final