Référence du document
2015/0076(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
Directive
2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi
2004/0027(CNS)
Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2004/0027(CNS)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Autres institutions
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Tous