Référence du document

2015/0076(NLE)  
Accord CE/Suisse: imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole  
Informations de base  

2015/0076(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2004/0027(CNS)

Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Zone géographique
Suisse

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
07/04/2015
Publication de la proposition législative initiale
15/06/2015
Publication de la proposition législative
06/07/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2015
Vote en commission
30/09/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
26/10/2015
Débat en plénière
27/10/2015
Résultat du vote au parlement
27/10/2015
Décision du Parlement
08/12/2015
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/12/2015
Fin de la procédure au Parlement
19/12/2015
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0076(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)

Voir aussi 2004/0027(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/8/03235
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    26/06/2015
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    02/09/2015
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/09/2015
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/10/2015
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document annexé à la procédure
     
    21/05/2015
    CSL
     
    Document de base législatif
     
    15/06/2015
    CSL
  • Commission européenne 
    Proposition législative initiale
     
    07/04/2015
    EC
    Document annexé à la procédure
     
    07/04/2015
    EC
     
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
     
    SP(2015)750
    10/12/2015
    EC
     
  • Autres institutions 
    Document annexé à la procédure
     
    08/07/2015
    EDPS
     
  • Tous 
    Proposition législative initiale
       
    07/04/2015
    EC
    Document annexé à la procédure
       
    07/04/2015
    EC
     
    Document annexé à la procédure
       
    21/05/2015
    CSL
     
    Document de base législatif
       
    15/06/2015
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    26/06/2015
    EP
     
    Document annexé à la procédure
       
    08/07/2015
    EDPS
     
    Amendements déposés en commission
       
    02/09/2015
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    30/09/2015
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/10/2015
    EP
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière
       
    SP(2015)750
    10/12/2015
    EC
     
Acte final