Référence du document

2004/0264(CNS)  
Accord CE/Monaco: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (directive 2003/48/CE)  
Informations de base  

2004/0264(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi 2016/0109(NLE)

Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs

Zone géographique
Monaco

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
05/11/2004
Publication de la proposition législative
23/11/2004
Vote en commission
26/11/2004
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
01/12/2004
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/12/2004
Débat en plénière
02/12/2004
Résultat du vote au parlement
02/12/2004
Décision du Parlement
21/12/2004
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/12/2004
Fin de la procédure au Parlement
30/04/2005
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2004/0264(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Accord international
Instrument législatif
Décision

Voir aussi 2016/0109(NLE)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p3-a1; Traité CE (après Amsterdam) EC 094; Traité CE (après Amsterdam) EC 300-p2-a1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/6/24876
Portail de documentation  
Acte final