Référence du document

2008/0086(CNS)  
Établissement d'une responsabilité distincte du Monténégro et réduction proportionnelle de la responsabilité de la Serbie concernant les prêts à long terme accordés à l'Union étatique de Serbie-et-Monténégro (ancienne République fédérale de Yougoslavie)  
Informations de base  

2008/0086(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Voir aussi Décision 2001/549/EC 2001/0112(CNS)
Voir aussi Décision 2002/882/EC 2002/0192(CNS)

Sujet
6.20.07 Assistance macrofinancière aux pays tiers

Zone géographique
Serbie, à partir de 06/2006
Monténégro, à partir de 06/2006

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
29/04/2008
Publication de la proposition législative
27/05/2008
Vote en commission
19/06/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
01/07/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
02/09/2008
Résultat du vote au parlement
02/09/2008
Décision du Parlement
02/10/2008
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
02/10/2008
Fin de la procédure au Parlement
10/10/2008
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0086(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Voir aussi Décision 2001/549/EC 2001/0112(CNS)

Voir aussi Décision 2002/882/EC 2002/0192(CNS)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 308
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
INTA/6/62399
Portail de documentation  
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