Référence du document

2010/0035(NLE)  
Procédure concernant les déficits excessifs: qualité des données statistiques  
Informations de base  

2010/0035(NLE)

NLE - Procédures non législatives
Règlement

Modification Règlement (EC) No 479/2009 2008/0053(CNS)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
15/02/2010
Publication de la proposition législative
11/03/2010
Annonce en plénière de la saisine de la commission
08/06/2010
Débat au Conseil
28/06/2010
Vote en commission
30/06/2010
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
06/07/2010
Résultat du vote au parlement
06/07/2010
Décision du Parlement
26/07/2010
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
26/07/2010
Fin de la procédure au Parlement
30/07/2010
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2010/0035(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Consultation du Parlement
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 479/2009 2008/0053(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 126-p14-a3
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/02284
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Acte final