Référence du document

2008/0053(CNS)  
Application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité CE. Codification  
Informations de base  

2008/0053(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 475/2000 1999/0196(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 2103/2005 2005/0013(CNS)
Modification 2010/0035(NLE)

Sujet
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/02/2008
Publication de la proposition législative
COM(2008)0073 Eur-Lex link
10/04/2008
Annonce en plénière de la saisine de la commission
07/10/2008
Vote en commission
09/10/2008
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A6-0386/2008
21/10/2008
Résultat du vote au parlement
21/10/2008
Décision du Parlement
T6-0483/2008
25/05/2009
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/05/2009
Fin de la procédure au Parlement
10/06/2009
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2008/0053(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Codification
Instrument législatif
Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 475/2000 1999/0196(CNS)

Abrogation Règlement (EC) No 2103/2005 2005/0013(CNS)

Modification 2010/0035(NLE)

Base juridique
Traité CE (après Amsterdam) EC 104-p14-a3
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/6/60996
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Acte final