Référence du document
2011/0093(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
2010/0384(NLE)
Voir aussi
2013/0268(COD)
Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaire
Voir aussi 2010/0384(NLE)
Voir aussi 2013/0268(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous