Référence du document
2012/0298(APP)
APP - Procédure d'approbation
Décision
Voir aussi
2011/0261(CNS)
Voir aussi
2013/0045(CNS)
Sujet
2 Marché intérieur, marché unique
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.04 Banques et crédit
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.60 Concurrence
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4 Cohésion économique, sociale et territoriale
8.50 Droit de l'Union européenne
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireŠEMETA Algirdas
Voir aussi 2011/0261(CNS)
Voir aussi 2013/0045(CNS)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous