Référence du document
2013/0089(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Abrogation
Directive
2008/95/EC
2006/0264(COD)
Voir aussi
2013/0088(COD)
Sujet
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireJUNCKER Jean-Claude
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Comité économique et social européen
Abrogation Directive 2008/95/EC 2006/0264(COD)
Voir aussi 2013/0088(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Autres institutions
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Tous