Référence du document

2013/0249(COD)  
Programme statistique européen 2013-2017: enveloppe financière pour 2014-2017  
Informations de base  

2013/0249(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EU) No 99/2013 2011/0459(COD)

Sujet
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/09/2013
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/11/2013
Vote en commission,1ère lecture
21/11/2013
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
11/12/2013
Résultat du vote au parlement
11/12/2013
Décision du Parlement, 1ère lecture
16/12/2013
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2013
Fin de la procédure au Parlement
17/12/2013
Signature de l'acte final
28/12/2013
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0249(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EU) No 99/2013 2011/0459(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
ECON/7/13440
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Acte final