Référence du document

2013/0413(CNS)  
Accise et VSS: application par la France un taux réduit sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à la Réunion en 2014-2020  
Informations de base  

2013/0413(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Décision

Abrogation Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)
Modification 2017/0127(CNS)

Sujet
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.10.06.08 Vin, boissons alcoolisées et non-alcoolisées
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
25/11/2013
Publication de la proposition législative
COM(2013)0839 Eur-Lex link
18/12/2013
Vote en commission
08/01/2014
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/01/2014
Annonce en plénière de la saisine de la commission
16/01/2014
Résultat du vote au parlement
16/01/2014
Décision du Parlement
20/02/2014
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
20/02/2014
Fin de la procédure au Parlement
28/02/2014
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2013/0413(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Décision

Abrogation Décision 2007/659/EC 2007/0131(CNS)

Modification 2017/0127(CNS)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
REGI/7/14668
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    11/12/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/01/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    16/01/2014
    EP
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    COM(2013)0839 Eur-Lex link  
    25/11/2013
    EC
  • Parlements nationaux 
    Contribution
    ES_PARLIAMENT
    27/02/2014
    NP
     
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    COM(2013)0839 Eur-Lex link  
    25/11/2013
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    11/12/2013
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    08/01/2014
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    16/01/2014
    EP
    Contribution
    ES_PARLIAMENT
    27/02/2014
    NP
     
Acte final