Référence du document

2015/0093(COD)  
Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés  
Informations de base  

2015/0093(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1829/2003 2001/0173(COD)

Sujet
3.10.08.01 Alimentation animale
3.10.09.06 Agro-génétique, OGM
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.02 Information du consommateur, publicité, étiquetage
4.60.04.04 Sûreté alimentaire

Statut

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture / convocation de la conciliation budgétaire

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/04/2015
Publication de la proposition législative
30/04/2015
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
13/07/2015
Débat au Conseil
13/10/2015
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
19/10/2015
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
28/10/2015
Résultat du vote au parlement
28/10/2015
Débat en plénière
28/10/2015
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0093(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification Règlement (EC) No 1829/2003 2001/0173(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la position du Conseil en 1ère lecture / convocation de la conciliation budgétaire
Dossier de la commission parlementaire
ENVI/8/03379
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