Référence du document

2015/0136(NLE)  
Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres  
Informations de base  

2015/0136(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 2001/0272(CNS)
Voir aussi 2015/0135(NLE)

Sujet
3.20.03.01 Sécurité maritime
3.20.15.06 Coopération et accords de transport maritime ou fluvial
3.70.05 Pollution marine et côtière, pollution par les navires et les hydrocarbures
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
22/06/2015
Document préparatoire
08/12/2015
Publication de la proposition législative
14/12/2015
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/01/2016
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
24/05/2016
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
30/05/2016
Dépôt du rapport intérimaire de la commission
08/06/2016
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
23/03/2017
Vote en commission, 1ère lecture/lecture unique
27/03/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
05/04/2017
Résultat du vote au parlement
05/04/2017
Décision du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
25/04/2017
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/04/2017
Fin de la procédure au Parlement
04/05/2017
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2015/0136(NLE)
Type de procédure
NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure
Approbation du Parlement

Voir aussi 2001/0272(CNS)

Voir aussi 2015/0135(NLE)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a
Base juridique modifiée
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/8/06677; JURI/8/03765
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    05/04/2016
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    29/04/2016
    EP
     
    Rapport intérimaire déposé de la commission
       
    30/05/2016
    EP
    Résolution intermédiaire adopté du Parlement
       
    08/06/2016
    EP
    Projet de rapport de la commission
       
    03/02/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/03/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/04/2017
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Document de base législatif
     
    08/12/2015
    CSL
  • Commission européenne 
    Document préparatoire
     
    22/06/2015
    EC
  • Tous 
    Document préparatoire
       
    22/06/2015
    EC
    Document de base législatif
       
    08/12/2015
    CSL
    Projet de rapport de la commission
       
    05/04/2016
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    29/04/2016
    EP
     
    Rapport intérimaire déposé de la commission
       
    30/05/2016
    EP
    Résolution intermédiaire adopté du Parlement
       
    08/06/2016
    EP
    Projet de rapport de la commission
       
    03/02/2017
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    27/03/2017
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    05/04/2017
    EP
Acte final