Référence du document
2015/0285(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
Directive
2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi
Décision
2005/356/EC
2004/0192(CNS)
Sujet
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/356/EC 2004/0192(CNS)
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Parlement européen
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Commission européenne
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