Référence du document

2016/0398(COD)  
Services dans le marché intérieur: procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services  
Informations de base  

2016/0398(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

 

Notes

15/12/2017 Décision d'entamer des négociations interinstitutionnelles confirmée en plénière (Art. 69c)

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
19/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture/lecture unique
08/12/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
14/12/2017
Résultat du vote au parlement
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0398(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062
Consultation obligatoire d'autres institutions
Etape de la procédure
En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/00204
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