Référence du document

2016/0398(COD)  
Services dans le marché intérieur: procédure de notification des régimes d’autorisation et des exigences en matière de services  
Informations de base  

2016/0398(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive

Modification Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)
Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Sujet
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure caduque ou retirée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
10/01/2017
Publication de la proposition législative
COM(2016)0821 Eur-Lex link
19/01/2017
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/12/2017
Vote en commission,1ère lecture
04/12/2017
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/12/2017
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A8-0396/2017
11/12/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
14/12/2017
Résultat du vote au parlement
14/12/2017
Demande de vote en plénière sur la décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles (Article 71)
14/12/2017
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2021
Proposition retirée par la Commission
Informations techniques  
Référence de procédure
2016/0398(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Directive

Modification Directive 2006/123/EC 2004/0001(COD)

Modification Règlement (EU) No 1024/2012 2011/0226(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d'autres institutions
Comité économique et social européen
Etape de la procédure
Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission parlementaire
IMCO/9/00204
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