Référence du document
Informations de base
2018/0194(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Sujet
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
Priorités législatives
Cadre financier pluriannuel 2021-2027
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
DG de la CommissionCommissaireMOSCOVICI Pierre
Evénements clés
11/06/2018
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/02/2019
Vote en commission,1ère lecture
24/09/2019
Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
04/02/2021
Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
26/04/2021
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
11/05/2021
Vote en commission, 2ème lecture
20/05/2021
Signature de l'acte final
20/05/2021
Fin de la procédure au Parlement
27/05/2021
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques
Référence de procédure
2018/0194(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement
Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 133
Autre base juridique
Règlement du Parlement EP 159
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/01283
Portail de documentation
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Parlement européen
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Conseil de l'UnionPosition du Conseil06164/1/202116/04/2021CSLProjet d'acte final00029/2021/LEX20/05/2021CSL
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Commission européenne
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Autres institutionsBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport16/08/2018ECB
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TousBanque centrale européenne: avis, orientation, rapport16/08/2018ECBPosition du Conseil06164/1/202116/04/2021CSLProjet d'acte final00029/2021/LEX20/05/2021CSL
Acte final
Acte législatif final contenant des dispositions relatives aux actes délégués