Référence du document

2019/0001A(COD)  
Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS en matière de coopération policière et judiciaire  
Informations de base  

2019/0001A(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Modification 2016/0409(COD)
Modification 2017/0351(COD)

Sujet
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives
Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

 

Acteurs principaux  
Evénements clés  
17/01/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/12/2020
Vote en commission,1ère lecture
07/12/2020
Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/12/2020
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
14/12/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/12/2020
Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/04/2021
Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
07/06/2021
Décision du Parlement, 1ère lecture
T9-2021/0263
07/06/2021
Fin de la procédure au Parlement
28/06/2021
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/07/2021
Signature de l'acte final
14/07/2021
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2019/0001A(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Modification 2016/0409(COD)

Modification 2017/0351(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1; Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
LIBE/9/00415
Portail de documentation  
  • Parlement européen 
    Projet de rapport de la commission
       
    02/09/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    01/10/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2020
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/06/2021
    EP
  • Conseil de l'Union 
    Projet d'acte final
     
    00015/2021/LEX
    07/07/2021
    CSL
     
  • Commission européenne 
    Document de base législatif
     
    07/01/2019
    EC
  • Tous 
    Document de base législatif
       
    07/01/2019
    EC
    Projet de rapport de la commission
       
    02/09/2020
    EP
     
    Amendements déposés en commission
       
    01/10/2020
    EP
     
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique
       
    11/12/2020
    EP
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique
       
    07/06/2021
    EP
    Projet d'acte final
       
    00015/2021/LEX
    07/07/2021
    CSL
     
Acte final