Règlement PE, article 9(6): possibilité d'être entendu dans les procédures relatives à l'immunité; interprétation

Informations de base

2023/2032(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/03/2023 Vote en commission
17/04/2023 Décision du Parlement T9-0095/2023
17/04/2023 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/2032(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Interprétation du règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 242
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/9/11517

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0095/2023 17/04/2023