Document reference

2011/0093(COD)  
Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre  
Informations de base  

2011/0093(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement

Voir aussi 2010/0384(NLE)
Voir aussi 2013/0268(COD)

Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/04/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0215 Eur-Lex link
10/05/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2011
Débat au Conseil
3094
27/06/2011
Débat au Conseil
29/09/2011
Débat au Conseil
3113
20/12/2011
Vote en commission,1ère lecture
11/01/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture
A7-0001/2012
20/02/2012
Débat au Conseil
3147
30/05/2012
Débat au Conseil
3169
11/12/2012
Résultat du vote au parlement
11/12/2012
Débat en plénière
11/12/2012
Décision du Parlement, 1ère lecture
T7-0474/2012
17/12/2012
Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/12/2012
Signature de l'acte final
17/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
31/12/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0093(COD)
Type de procédure
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2010/0384(NLE)

Voir aussi 2013/0268(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118-p1
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05848
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Acte final