Document reference

2011/0094(CNS)  
Coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire: mise en oeuvre; dispositions pour la traduction  
Informations de base  

2011/0094(CNS)

CNS - Procédure de consultation
Règlement

Voir aussi 2010/0384(NLE)
Voir aussi 2013/0268(COD)

Sujet
3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle

Statut

Procédure terminée

 

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Acteurs principaux  
Evénements clés  
13/04/2011
Publication de la proposition législative
COM(2011)0216 Eur-Lex link
30/05/2011
Débat au Conseil
3094
07/06/2011
Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/06/2011
Débat au Conseil
20/12/2011
Vote en commission
09/01/2012
Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique
A7-0002/2012
20/02/2012
Débat au Conseil
3147
30/05/2012
Débat au Conseil
3169
11/12/2012
Résultat du vote au parlement
11/12/2012
Débat en plénière
11/12/2012
Décision du Parlement
T7-0475/2012
17/12/2012
Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/12/2012
Fin de la procédure au Parlement
31/12/2012
Publication de l'acte final au Journal officiel
Informations techniques  
Référence de procédure
2011/0094(CNS)
Type de procédure
CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure
Législation
Instrument législatif
Règlement

Voir aussi 2010/0384(NLE)

Voir aussi 2013/0268(COD)

Base juridique
Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 118 -a2
Etape de la procédure
Procédure terminée
Dossier de la commission parlementaire
JURI/7/05847
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Acte final