Document reference
2011/0367(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Voir aussi
2011/0366(COD)
Voir aussi
2011/0368(COD)
Modification
2020/0140(COD)
Sujet
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)
7.30.05 Coopération policière
7.30.09 Sécurité publique
7.30.30 Lutte contre la criminalité
Statut
Procédure terminée
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Formation du ConseilRéunionDate
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DG de la CommissionCommissaireMALMSTRÖM Cecilia
Voir aussi 2011/0366(COD)
Voir aussi 2011/0368(COD)
Modification 2020/0140(COD)
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Parlement européen
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Conseil de l'Union
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Commission européenne
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Parlements nationaux
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Tous